Article 3
Création Accord national professionnel 2002-09-24 en vigueur le 1er jour du mois suivantl'extension BO conventions collectives 2002-42 étendu par arrêté du 1er avril 2003 JORF 10 avril 2003
Le taux global de cotisation des garanties susvisées est de 0,38 % du salaire de référence partagé de la manière suivante : Décès invalidité permanente et totale PART SALARIÉ (en %) : 0,12 PART EMPLOYEUR (en %) : 0,12 TOTAL (en %) : 0,24 Rente éducation PART SALARIÉ (en %) : 0,07 PART EMPLOYEUR (en %) : 0,07 TOTAL (en %) : 0,14 Totale PART SALARIÉ (en %) : 0,19 PART EMPLOYEUR (en %) : 0,19 TOTAL (en %) : 0,38 Le salaire de référence est le salaire brut limité à la tranche B (4 plafonds de la sécurité sociale).