Accord national professionnel du 24 septembre 2002 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/05/2003En vigueur depuis le 01 mai 2003

Article 3

En vigueur

Création Accord national professionnel 2002-09-24 en vigueur le 1er jour du mois suivantl'extension BO conventions collectives 2002-42 étendu par arrêté du 1er avril 2003 JORF 10 avril 2003

Le taux global de cotisation des garanties susvisées est de 0,38 % du salaire de référence partagé de la manière suivante :

Décès invalidité permanente et totale

PART SALARIÉ (en %) : 0,12

PART EMPLOYEUR (en %) : 0,12

TOTAL (en %) : 0,24

Rente éducation

PART SALARIÉ (en %) : 0,07

PART EMPLOYEUR (en %) : 0,07

TOTAL (en %) : 0,14

Totale

PART SALARIÉ (en %) : 0,19

PART EMPLOYEUR (en %) : 0,19

TOTAL (en %) : 0,38

Le salaire de référence est le salaire brut limité à la tranche B (4 plafonds de la sécurité sociale).