Avenant du 23 novembre 2005 portant constitution d'une commission paritaire nationale sur l'emploi et la formation professionnelle

En vigueur depuis le 23/11/2005En vigueur depuis le 23 novembre 2005

Article 1er

En vigueur

Création Avenant 2005-11-23 BO conventions collectives 2006-6

Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).