Accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/07/1989En vigueur depuis le 01 juillet 1989

Article 1er

En vigueur

Création Accord 1989-05-29 en vigueur le 1er juillet 1989 BO conventions collectives 2005-30

Le personnel des entreprises définies au champ d'application ci-dessus bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :

- versement d'un capital décès ;

- versement d'indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale ;

- versement d'une rente d'invalidité ;

- versement d'une rente d'éducation OCIRP ;

- versement d'une rente de conjoint survivant OCIRP.

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er juillet 1989.