Accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

Article 8

En vigueur

Création Accord 2000-10-20 en vigueur le 1er janvier 2001 BO conventions collectives 2000-51 étendu par arrêté du 10 juin 2002 JORF 16 juin 2002

Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé des demandes relatives au droit individuel à la formation des intérimaires dans le cadre de la consultation annuelle sur le plan de formation prévue à l'article L. 933-3 du code du travail.

Articles cités
  • Code du travail L933-3