Article 7
Création Accord 2000-10-20 en vigueur le 1er janvier 2001 BO conventions collectives 2000-51 étendu par arrêté du 10 juin 2002 JORF 16 juin 2002
Les entreprises de travail temporaire informeront les intérimaires de l'existence de ce droit selon des modalités qu'elles définiront.