Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

En vigueur depuis le 31/05/1995En vigueur depuis le 31 mai 1995

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Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

Article 3

En vigueur

Création Convention collective nationale 1995-05-31 étendue par arrêté du 15 juillet 2002 JORF 25 juillet 2002

Chacune des organisations syndicales signataires peut demander la révision de la présente convention et de ses annexes.

Cette demande devra être portée à la connaissance de chacune des autres parties contractantes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle sera accompagnée d'un texte précisant les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les négociations devront commencer au plus tard 30 jours après la demande.

Tout additif ou toute modification devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.