Accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

Article 3

En vigueur

Créé par Accord 2000-10-20 en vigueur le 1er janvier 2001 BO conventions collectives 2000-51 étendu par arrêté du 10 juin 2002 JORF 16 juin 2002

L'intérimaire, qui souhaite utiliser son droit individuel à la formation, doit en faire la demande, par écrit, à l'entreprise de travail temporaire dans laquelle l'ancienneté est acquise, au plus tard dans le mois qui suit la dernière mission réalisée pour cette entreprise.

La demande doit préciser :

- le type d'action de formation choisie ;

- l'organisme de formation pressenti ;

- la période à laquelle l'intérimaire souhaite suivre l'action ;

- l'objectif poursuivi.

L'entreprise de travail temporaire valide le choix de l'intérimaire ou, le cas échéant, propose un autre organisme de formation permettant de mieux répondre à la demande.

La demande du salarié doit être déposée, au moins, 1 mois avant le début de l'action.