Article 2
Création Accord 2000-10-20 en vigueur le 1er janvier 2001 BO conventions collectives 2000-51 étendu par arrêté du 10 juin 2002 JORF 16 juin 2002
L'action de formation, choisie par l'intérimaire, doit relever du livre IX du code du travail et lui permettre d'acquérir un complément de qualification ou une qualification nouvelle augmentant ses possibilités d'emploi. Toutefois l'ETT pourra refuser les demandes dont l'objectif professionnel et d'emploi ne serait pas avéré. Les actions de bilan de compétences et de validation de l'expérience professionnelle relèvent de ce type d'action.