Article 1er
Création Accord 2004-11-03 en vigueur le jour suivant l'extension BO conventions collectives 2005-5 étendu par arrêté du 4 juillet 2005 JORF 19 juillet 2005
L'entreprise peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié dès lors qu'il atteint 60 ans d'âge et qu'il peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale.
La mise à la retraite n'est pas considérée comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture, dès lors qu'elle s'accompagne d'une contrepartie portant soit sur l'emploi, soit sur la formation professionnelle.