Article 3
Création Accord 1992-01-22 étendu par arrêté du 22 avril 1992 JORF 2 mai 1992
Les rémunérations minimales garanties prévues pour octobre 1993 seront : Au 1er janvier 1994, revalorisées de 0,30 p. 100 (cette augmentation résulte de la clause contenue dans l'article 5 du précédent accord qui prévoyait qu'en février 1994 l'évolution des volumes 1993 étant connue entraînerait - si elle était positive - une augmentation de pouvoir d'achat de 0,15 p. 100 par tranche supérieure à 1 p. 100 : - au 1er avril 1994, revalorisées de 1,3 p. 100 ; - au 1er septembre 1994, revalorisées de 1,2 p. 100