Le présent accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 sur la négociation collective.

Il est associé à l'accord national du 29 novembre 1985 sur les classifications et les définitions des emplois dans la répartition pharmaceutique, accord repris sous forme d'annexe V par la convention collective nationale du 7 janvier 1992, étendue par l'arrêté du 28 juillet 1992 (publié au J.O. du 29 juillet).

Il porte sur le même champ d'application et vise le même personnel que ce dernier.