Article 7.4
Créé par Accord 2000-10-20 en vigueur le surlendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-50 étendu par arrêté du 1er avril 2003 JORF 10 avril 2003
Révision
Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les organisations professionnelles signataires. Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties signataires. La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes. La partie demandant la révision de l'accord devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la lettre de notification. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision. Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 6 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision. Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de l'accord avec toute nouvelle prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle.