Avenant du 16 juin 2005 relatif au salaire minimum mensuel garanti

Article 3

En vigueur

Création Avenant n° 28 2005-06-16 BO conventions collectives 2005-27 étendu par arrêté du 4 octobre 2005 JORF 15 octobre 2005

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à la date d'application dans l'entreprise de la nouvelle classification.

Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective ne peuvent déroger à cet accord, qui revêt un caractère impératif.