Article 2
Création Avenant n° 28 2005-06-16 BO conventions collectives 2005-27 étendu par arrêté du 4 octobre 2005 JORF 15 octobre 2005
La disposition de l'ancien article 21.1 relative aux primes et indemnités est reportée au sous-article 21.1 " Dispositions générales " de l'article 25 " Primes et indemnités ", qui est en conséquence complété ainsi : " Une réunion paritaire aura lieu avant le 30 avril de chaque année pour étudier le taux des primes et indemnités prévues à la convention collective ".