Mise en oeuvre

Le présent avenant, qui complète l'avenant n° 26 (classification des emplois des ouvriers-ETAM de l'exploitation d'équipements techniques et de génie climatique) est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à la loi du 4 mai 2004 les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective ne peuvent déroger à cet avenant qui revêt un caractère impératif.

Il sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

Fait à Paris, le 16 juin 2005.