Accord du 2 juin 2006 relatif à la prime de vie chère (Guyane)

En vigueur depuis le 02/06/2006En vigueur depuis le 02 juin 2006

Article 5

En vigueur non étendu

Création Accord 2006-06-02 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-45

La commission paritaire d'interprétation prévue par l'article L. 132-17 du code du travail est la commission des conciliations visée à l'article 01.07.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Articles cités
  • Code du travail L132-17