Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

En vigueur depuis le 25/11/1997En vigueur depuis le 25 novembre 1997

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Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Article 01.05.3

En vigueur

Modifié par Avenant n° 95-2 1995-04-05 BO conventions collectives 95-44, en vigueur à l'agrément, agréé par arrêté du 13 juillet 1995 JORF 9 août 1995

Créé par Convention collective nationale 1951-10-31

Dans le cas d'une dénonciation partielle ou totale, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d'un an, à compter de l'expiration du délai de préavis visé à l'article 01.05.1.

Si aucun accord n'intervient avant l'expiration de ce délai, seul(s) le ou les articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.