Article 2
Création Accord national du 9 décembre 1975, annexe III, étendu par arrêté du 21 juin 1988 (JO du 30 juin 1988)
En application du présent article, tout bénéficiaire visé à l'article ci-dessus a droit à la constitution d'avantages :
- en cas de décès ;
- en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité,
dont les montants peuvent varier en fonction des rémunérations annuelles et éventuellement de l'âge atteint.