Les organisations sont convenues d'adopter les dispositions suivantes :

1. Il est créé une commission nationale composée de six membres (trois employeurs et trois cadres) chargés de concilier les divergences d'appréciation qui peuvent exister entre les cadres et leurs employeurs dans la détermination des appointements des cadres, eu égard aux variations enregistrées dans les salaires généraux de la profession.

2. La commission nationale déléguera ses pouvoirs à des commissions régionales dont la compétence géographique correspondra à celle des fédérations régionales de la confédération nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, sirops, spiritueux et liqueurs de France.

3. Les commissions de conciliation constituées en vertu du présent accord ne pourront connaître que des seuls cas de salariés répondant aux définitions existantes pour déterminer les fonctions de cadre.

4. La commission nationale déterminera, dans un règlement approprié (1), les méthodes de travail applicables à son fonctionnement et à celui des commissions régionales.

(1) Voir *Règlement intérieur*