Annexe I : Ingénieurs et cadres - Accord du 11 juin 1969

En vigueur depuis le 12/05/1970En vigueur depuis le 12 mai 1970

Article C

En vigueur

Création Accord 1969-06-11 étendu par arrêté du 1er juin 1973 JONC 2 septembre 1973

Les frais de déplacement sont à la charge de l'employeur.

Lorsqu'un cadre est amené à voyager en avion, en accord avec son employeur, pour les besoins du service, les déplacements ainsi effectués seront couverts par une police d'assurance garantissant le décès et l'infirmité permanente, partielle ou totale pour un montant égal à cinq années de traitement moyen des cadres de sa catégorie.