Article 7
Création Accord 1996-10-30 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du Journal officiel, BO Conventions collectives 96-51, étendu par arrêté du 24 février 1997 JORF 5 mars 1997
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République française de son arrêté d'extension.