Annexe I : Ingénieurs et cadres - Accord du 11 juin 1969

En vigueur depuis le 11/06/1969En vigueur depuis le 11 juin 1969

Article 9

En vigueur

Création Accord 1969-06-11 étendu par arrêté du 1er juin 1973 JONC 2 septembre 1973

Au cours de chaque séance, la commission ne peut examiner d'autres affaires que celles inscrites à l'ordre du jour.