Annexe I : Ingénieurs et cadres - Accord du 11 juin 1969

En vigueur depuis le 11/06/1969En vigueur depuis le 11 juin 1969

Article 7

En vigueur

Création Accord 1969-06-11 étendu par arrêté du 1er juin 1973 JONC 2 septembre 1973

Le président adresse les convocations aux membres de la commission deux semaines avant la séance ; les convocations mentionnent le lieu, la date et l'heure de la séance ainsi que l'ordre du jour qui peut comporter l'examen de plusieurs affaires.