Article 7
Création Accord 1969-06-11 étendu par arrêté du 1er juin 1973 JONC 2 septembre 1973
Le président adresse les convocations aux membres de la commission deux semaines avant la séance ; les convocations mentionnent le lieu, la date et l'heure de la séance ainsi que l'ordre du jour qui peut comporter l'examen de plusieurs affaires.