Accord du 20 octobre 1998 relatif au compte épargne temps

En vigueur depuis le 13/01/1999En vigueur depuis le 13 janvier 1999

Article 2

En vigueur

Création Accord 1998-10-20 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 98-47 étendu par arrêté du 4 janvier 1999 JORF 13 janvier 1999

Tous les salariés dépendant de la convention collective " Industries de la fabrication de la chaux ", encadrement, sont susceptibles de bénéficier du compte épargne-temps dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Toutefois, le droit à l'ouverture du compte est subordonné à la présence effective dans l'entreprise depuis au moins un an.