Article 2
Création Accord 1998-10-20 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 98-47 étendu par arrêté du 4 janvier 1999 JORF 13 janvier 1999
Tous les salariés dépendant de la convention collective " Industries de la fabrication de la chaux ", encadrement, sont susceptibles de bénéficier du compte épargne-temps dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, le droit à l'ouverture du compte est subordonné à la présence effective dans l'entreprise depuis au moins un an.