Article 1er
Création Avenant n° 19 2004-04-06 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2004-27 étendu par arrêté du 20 octobre 2004 JORF 5 novembre 2004
Il est créé un article 9.7 relatif à la gestion du paritarisme. Le nouvel article ainsi créé sera rédigé de la manière suivante : (voir cet article)