1. Financement des contrats de professionnalisation

L'OPCA de branche prend en charge, dans la limite des fonds disponibles, les coûts pédagogiques des actions de formation organisées dans le cadre du contrat de professionnalisation sur la base d'un forfait horaire de 10 .

Pour les actions de formation suivies dans le cadre d'un CQP, ce forfait horaire est porté à 20 .

2. Financement des périodes de professionnalisation

L'OPCA de branche prend en charge, dans la limite des fonds disponibles, les coûts pédagogiques des actions de formation organisées dans le cadre des périodes de professionnalisation sur la base d'un forfait horaire de 20 .

3. Révision des forfaits

La CPNE de la branche proposera la révision périodique des forfaits à la section paritaire professionnelle (SPP).

4. Gestion des fonds dédiés à la professionnalisation, au DIF prioritaire, au tutorat et à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

2 % de ces fonds sont affectés aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif, comme fixé par le décret. Ce taux pourra être ajusté en fonction de l'évolution de la réglementation.

Le solde de ces fonds sera affecté annuellement, en cours d'année, entre les autres postes : contrats et périodes de professionnalisation, DIF prioritaire, tutorat, et autres dépenses imputables, par la CPNE de la branche en liaison avec l'OPCA et la section paritaire professionnelle (SPP) de la branche, afin de répondre au mieux aux besoins de financement des actions engagées par les entreprises.