Article 18
Créé par Accord 2005-10-11 en vigueur le 1er octobre 2004 BO conventions collectives 2005-51 étendu par arrêté du 29 mai 2006 JORF 9 juin 2006
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension. Fait à Paris, le 11 octobre 2005.