Article
Création Accord 2005-10-11 en vigueur le 1er octobre 2004 BO conventions collectives 2005-51 étendu par arrêté du 29 mai 2006 JORF 9 juin 2006
1. Financement des contrats de professionnalisation L'OPCA dont dépend l'entreprise prend en charge, dans la limite des fonds disponibles, les coûts pédagogiques des actions de formation organisées dans le cadre du contrat de professionnalisation sur la base d'un forfait horaire de 10 . Pour les actions de formation suivies dans le cadre d'un CQP, ce forfait horaire est porté à 15 . 2. Financement des périodes de professionnalisation L'OPCA dont dépend l'entreprise prend en charge, dans la limite des fonds disponibles, les coûts pédagogiques des actions de formation organisées dans le cadre des périodes de professionnalisation sur la base d'un forfait horaire de 15 . 3. Révision des forfaits La CPNE de la branche proposera la révision périodique des forfaits à la section paritaire professionnelle (SPP) dont relève la FEDEPOM.