Avenant n° 14 du 3 juin 2003 portant adhésion à l'OPCA et modifications

En vigueur depuis le 03/06/2003En vigueur depuis le 03 juin 2003

Article 2

En vigueur

Création Avenant n° 14 2003-06-03 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-43 étendu par arrêté du 9 février 2004 JORF 20 février 2004

Article 7.7, alinéa 2, de la convention collective nationale des missions locales et PAIO :

" Elles adhèrent à UNIFORMATION en tant qu'OPCA et versent leurs contributions conventionnelles au financement des formations en alternance et à celles du plan de formation, à cet organisme mutualisateur agréé (OMA), à l'exception du CIF-CDI et du CIF-CDD. "

Cet alinéa est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)