Article 12
Création Avenant n° 13 2003-06-03 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-43 étendu par arrêté du 7 mai 2004 JORF 18 mai 2004
L'article 2.5 : attributions d'ordre social et culturel, alinéa 2, stipulait : La gestion des activités sociales et culturelles est financée par une contribution dont le montant est négocié localement. Cette contribution est indépendante de la participation légale au fonctionnement du comité d'entreprise, de 0,2 % de la masse salariale brute. " L'article 2.5 : attributions d'ordre social et culturel, alinéa 2, est modifié ainsi que suit : (voir cet article)