Article 3
Création Avenant n° 11 2002-11-27 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-9 étendu par arrêté du 7 juillet 2003 JORF 18 juillet 2003
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.