Article 2
Création Avenant n° 11 2002-11-27 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-9 étendu par arrêté du 7 juillet 2003 JORF 18 juillet 2003
Article 8.7 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO :
« Les cadres relevant de la présente convention collective bénéficient du régime de protection de l'emploi de l'association pour l'emploi des cadres ingénieurs et technicien (APEC). »
Cet article est supprimé.