Article 1er
Création Accord 1999-01-22 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-8 étendu par arrêté du 14 avril 1999 JORF 17 avril 1999
Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent accord est celui prévu par l'article 1er, chapitre Ier, de la convention collective modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.