Avenant n° 50 du 10 juin 1992 relatif aux certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 01/07/1992En vigueur depuis le 01 juillet 1992

Article 9

En vigueur

Création Avenant n° 50 1992-06-10 en vigueur le 1er juillet 1992 étendu par arrêté du 4 février 1993 JORF 13 février 1993

La garantie minimale de classement est fixée, pour chaque CQP, par la commission qui décide de le créer.

Elle est déterminée par un examen du cahier des charges au regard des critères de classement institués par la convention collective.