Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident

En vigueur depuis le 01/04/1988En vigueur depuis le 01 avril 1988

Article 4

En vigueur

Création Avenant n° 40 1987-12-10 en vigueur le 1er avril 1988 étendu par arrêté du 3 juin 1988 JORF 15 juin 1988

Quelle que soit son ancienneté, tout salarié déclaré en invalidité du deuxième groupe au moins percevra une rente égale à 80 % de son salaire net jusqu'à ce qu'il perçoive sa retraite.

La rente versée par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole est à déduire du montant de la présente garantie.