Article 4
Création Accord 2006-07-11 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2006-49
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter de la publication de l'arrêté portant extension de ses dispositions.
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Française
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Article 4
Création Accord 2006-07-11 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2006-49
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