Article 4
Création Convention collective nationale 1986-07-20 en vigueur le 1er novembre 1976 étendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976
En cas de rupture du contrat de travail par l'une des deux parties contractantes postérieurement à l'expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque est fixée à 3 mois, sauf en cas de faute grave.