Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976. Etendu par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.

En vigueur depuis le 21/10/1982En vigueur depuis le 21 octobre 1982

Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.

Texte de base : Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976. (Articles 1 à 30)

Article 15 bis

En vigueur

Création Convention collective nationale 1986-07-20 en vigueur le 1er novembre 1976 étendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976

Des congés d'ancienneté payés supplémentaires aux congés définis au 1er alinéa de l'article 15 ci-dessus sont accordés conformément au tableau ci-après :

- 1 jour ouvré pour 4 ans de présence dans le service ;

- 1 jour ouvré supplémentaire pour 8 ans de présence ;

- 1 jour ouvré supplémentaire pour 12 ans de présence ;

- 1 jour ouvré supplémentaire pour 16 ans de présence.

L'ancienneté est appréciée au jour anniversaire de l'entrée dans le service.

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Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976. Etendu par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.

ABROGÉDélégués du personnel

ABROGÉComité d'entreprise

ABROGÉDélégués de la commission médico-technique (CMT)

ABROGÉÉvolution interne du personnel

ABROGÉValeur du point et salaire minimum professionnel (Article 21)

ABROGÉCommission paritaire nationale d'interprétation (Article 27)

ABROGÉCommission paritaire nationale d'interprétation (1) (Article 27)

ABROGÉCommission paritaire nationale de conciliation (Article 28)

ABROGÉDépôt légal de la convention (Article 29)

ABROGÉAnnexe II : Modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale de branche