Article 16
Création Avenant 2003-02-28 BO conventions collectives 2003-46
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.
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Article 16
Création Avenant 2003-02-28 BO conventions collectives 2003-46
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