Article 2
Création Avenant 2003-02-28 BO conventions collectives 2003-46
Le plan d'épargne interentreprises établi en application des articles L. 443-1 et suivants du code du travail a pour objet de :-permettre à tous les salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur entreprise ;-confier la gestion de cette épargne à un gestionnaire reconnu pour :-la qualité des services offerts aux adhérents et son expérience ainsi que le sérieux de sa gestion afin d'assurer la protection de l'épargne des adhérents ;-sa capacité à offrir des instruments diversifiés en fonction de l'orientation souhaitée par l'adhérent ;-et son acceptation de contrôles externes appronfondis du conseil de surveillance.