Accord du 28 février 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises

En vigueur depuis le 28/02/2003En vigueur depuis le 28 février 2003

Article 2

En vigueur

Création Avenant 2003-02-28 BO conventions collectives 2003-46

Le plan d'épargne interentreprises établi en application des articles L. 443-1 et suivants du code du travail a pour objet de :

-permettre à tous les salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur entreprise ;

-confier la gestion de cette épargne à un gestionnaire reconnu pour :

-la qualité des services offerts aux adhérents et son expérience ainsi que le sérieux de sa gestion afin d'assurer la protection de l'épargne des adhérents ;

-sa capacité à offrir des instruments diversifiés en fonction de l'orientation souhaitée par l'adhérent ;

-et son acceptation de contrôles externes appronfondis du conseil de surveillance.