Le document doit contenir un constat de la durée de travail effectivement pratiquée dans l'office ou organisme assimilé avant la réduction et fixer la nouvelle durée du travail au moyen d'un tableau précisant le décompte annuel à partir des éléments suivants.

Nombre de semaines travaillées	En jours	Repos hebdomadaire	Jours fériés	Nombre de jours travaillés	Nombre de semaines effectives de travail	Nombre annuel d'heures travaillées
52 semaines moins 5 semaines de congés payés	47 semaines x 7 jours	47 semaines x 2 jours	Art. L. 222-1	329 jours - (94 + 10)	225/5 = 45	45 x 35 heures
47 semaines	329 jours	94 jours	10 jours	225 jours	45 semaines	1 575 heures

Cette nouvelle durée du travail doit être inférieure d'au moins 10 % à la durée antérieurement pratiquée et ne pas dépasser 35 heures par semaine, éventuellement en moyenne annuelle.

Le document doit préciser la date d'entrée en vigueur de la nouvelle durée du travail. Celle-ci doit intervenir dans les 3 mois suivant la signature de la convention avec l'Etat (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 bis du code du travail, issu de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, et de l'article L. 212-1 du code du travail, issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 24 mars 2000, art. 1er).