Avenant du 14 septembre 2006 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle

Article

En vigueur

Création Avenant 2006-09-14 BO conventions collectives 2006-43 étendu par arrêté du 7 décembre 2006 JORF 19 décembre 2006

Les soussignés conviennent d'ajouter à l'accord de branche du 13 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, le paragraphe suivant :

Champ d'application

L'accord du 13 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, étendue par arrêté du 10 mai 1973.