Article 2
Créé par Convention 1972-06-08 étendu par arrêté du 10 mai 1973 JORF 10 juin 1973
1. Tout engagement sera confirmé par lettre stipulant notamment : - les conditions de l'essai, s'il y a lieu ; - la fonction et le lieu où elle s'exercera ; - le coefficient hiérarchique ; - la rémunération et ses modalités ; - éventuellement, la clause de non-concurrence. Cette lettre pourra comporter une clause prévoyant que l'intéressé peut être appelé à exercer ses fonctions dans différents établissements. 2. Toute modification notable apportée à l'un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une notification écrite. Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait la rupture du contrat de travail, celle-ci serait considérée comme étant du fait de l'employeur.