Annexe II à la convention collective du 8 juin 1972 relative aux conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilé et des cadres

En vigueur depuis le 08/06/1972En vigueur depuis le 08 juin 1972

Article 2

En vigueur

Créé par Convention 1972-06-08 étendu par arrêté du 10 mai 1973 JORF 10 juin 1973

1. Tout engagement sera confirmé par lettre stipulant notamment :

- les conditions de l'essai, s'il y a lieu ;

- la fonction et le lieu où elle s'exercera ;

- le coefficient hiérarchique ;

- la rémunération et ses modalités ;

- éventuellement, la clause de non-concurrence.

Cette lettre pourra comporter une clause prévoyant que l'intéressé peut être appelé à exercer ses fonctions dans différents établissements.

2. Toute modification notable apportée à l'un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une notification écrite.

Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait la rupture du contrat de travail, celle-ci serait considérée comme étant du fait de l'employeur.