Article 1er
Création Convention 1972-06-08 étendu par arrêté du 10 mai 1973 JORF 10 juin 1973
En application de l'article 1er, paragraphe 3, des clauses générales, la présente convention annexe II fixe les conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilés classés dans les catégories 6 et 7, ainsi que des cadres débutants et des cadres classés dans les catégories 8 et 9 de la grille définie à l'article 29 bis des clauses générales.