Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001

En vigueur depuis le 01/10/2001En vigueur depuis le 01 octobre 2001

Voir le sommaire

Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

Article 22

En vigueur

Création Convention collective nationale 2001-06-08 en vigueur le 1er octobre 2001 étendue par arrêté du 25 février 2002 JORF 9 mars 2002

I. - L'absence prolongée entraînant un arrêt de travail égal ou supérieur à 12 mois consécutifs ayant pour effet de désorganiser l'étude, cette absence peut constituer un motif de licenciement.

S'il redevient apte à reprendre son travail et à charge pour lui d'en aviser son ancien employeur, le salarié bénéficie, pendant les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail, d'une priorité d'embauche au cas où un poste correspondant à sa classification deviendrait vacant dans l'office.

II. - En cas d'absences fréquentes et répétées ayant pour effet de désorganiser l'étude, ces absences peuvent constituer un motif de licenciement. Dans cette hypothèse, si à l'issue du préavis le salarié n'a pas épuisé la totalité de la garantie de salaire prévue à l'article 20.1, le solde de celle-ci lui est versé.