Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001

En vigueur depuis le 01/10/2001En vigueur depuis le 01 octobre 2001

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Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

Article 21

En vigueur

Création Convention collective nationale 2001-06-08 en vigueur le 1er octobre 2001 étendue par arrêté du 25 février 2002 JORF 9 mars 2002

En cas de maladie, le salarié doit aviser son employeur dès que possible et au plus tard dans les 48 heures de son arrêt de travail.

Il doit justifier de son état en faisant parvenir à l'employeur dans le même délai un certificat d'arrêt de travail.

L'employeur peut demander, à ses frais, une contre-visite ou faire état, le cas échéant, des résultats de celle qu'auraient fait effectuer pendant la cessation de travail tous organismes d'assurance ou de prévoyance auquel l'intéressé serait affilié.