Article 1, 2, 3, 4, 5
Création Accord n° 1 1975-04-24 en vigueur le 1er juin 1975 étendu par arrêt du 20 février 1976 JORF 2 avril 1976
*Articles 1 à 5 modifient et complètent les clauses générales et les conventions annexes I et II*
République
Française
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