Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972

En vigueur depuis le 10/12/1973En vigueur depuis le 10 décembre 1973

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Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972

Article 36 ter

En vigueur

Création Accord 1973-12-10 étendu par arrêté du 20 février 1976 JORF 2 avril 1976

L'ensemble des repos compensateurs pour travail de jours fériés, pour travail de nuit, et ceux qui sont atttribués pour ramener l'horaire de travail à 40 heures s'inscrira dans le cadre d'une programmation annuelle établie au niveau de l'établissement entre la direction et les organisations syndicales.