Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972

En vigueur depuis le 10/12/1973En vigueur depuis le 10 décembre 1973

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Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972

Article 36 bis

En vigueur

Création Accord 1973-12-10 étendu par arrêté du 20 février 1976 JORF 2 avril 1976

1. Lorsque l'horaire habituel comporte travail de nuit, l'agent bénéficiera d'un repos compensateur payé pour 48 postes de nuit travaillés, ce qui correspond à 10 minutes par poste de 8 heures de nuit travaillé.

2. Ces repos compensateurs seront pris à des dates définies selon la programmation établie dans les conditions de l'article 36 ter de clauses générales.