Article 10
Création Accord 1997-02-19 BO conventions collectives 2001-5 étendu par arrêté du 2 mars 2001 JORF 13 mars 2001
La mise en œuvre dans les entreprises de la classification telle que prévue par le présent accord ne peut avoir pour résultat une diminution du montant global de la rémunération antérieurement perçue par le salarié, ni un déclassement catégoriel.